Conditions générales de vente
Article 1 – Présentation et champs d’application
La société SOHELIE est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 32 avenue Rhin et Danube, 34110 FRONTIGNAN, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 920 007 416, dont le numéro de TVA intracommunautaire est en cours d’attribution (la « Société »), exploitante de la marque « ALAMENCIA », éditrice et administratrice du site internet www.alamencia.com (le « Site »)
La Société créée et commercialise les produits de maroquinerie de la marque « ALAMENCIA » (les « Produits ») proposés à la vente sur le Site.
L’utilisation du Site et les achats de Produits proposés sur le Site sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGVU »).
Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et commandes passées sur le Site entre la Société et l’acheteur non professionnel (le « Client ») désirant acquérir les Produits.
Tout achat de Produit (s) sur le Site constitue de la part de l’acheteur (le « Client ») une acceptation sans réserve des présentes CGVU détaillées ci-après.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.
Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client peut demander à la Société à ce que lui soit transmise version durable des CGVU, par courriel, à l’adresse suivante : contact@alamencia.com
Le Site est accessible 7/7 jours et 24/24h sauf en cas, notamment, de période de maintenances, de force majeure, d’éventuelles pannes ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.
Pour y accéder, toute personne doit bénéficier d’une connexion internet.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du Site, la Société s’engage à faire, dans les plus brefs délais, ses meilleurs efforts pour procéder aux opérations de réparation nécessaires, sans pour autant qu’elle soit tenue d’une quelconque obligation de résultat.
Article 2 – Produits vendus sur le Site
2.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques des Produits et notamment la description, les éventuelles spécificités, les dimensions, les matières, le lieu de fabrication sont présentées sur le Site à titre indicatif.
La Société rappelle au Client que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits affichés sur le Site ne sont pas contractuels.
En cas d’erreurs et/ou d’omission, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
2.2 Disponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les pays suivants : France métropolitaine (ainsi que la Corse), Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays bas, Portugal.
Les Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Si le Produit affiché sur le Site n’est pas disponible au moment de la visite du Client, celui-ci pourra, en indiquant son adresse email dans le cadre réservé à cet effet, être informé, par courriel, du retour de sa disponibilité.
Le Client est informé que la Société n’est soumise à aucune obligation de remettre en vente ou de refabriquer les Produits non disponibles et/ou en rupture de stock.
La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du ou des Produit(s).
La Société se réserve la possibilité de limiter le nombre de commandes par Client pour un même Produit.
Les commandes reçues seront acceptées dans la limite des stocks disponibles de chaque Produit.
Dans le cas où l’indisponibilité du Produit serait constatée après la réalisation de la commande, la Société en informera le Client, par email ou par téléphone (qui auront été communiqués dans le cadre des informations relatives au Client lors de la commande) dans les meilleurs délais et proposera au Client les solutions suivantes :
Un échange contre un Produit de même prix ;
L’annulation totale et le remboursement de la commande.
Dans ce cas, la Société créditera le compte bancaire du Client ayant servi à la commande, dans un délai de 14 jours maximum.
Article 3 – Commandes
3.1 Modalités de commandes des Produits
Les commandes passées sur le Site sont réservées aux Clients particuliers, majeurs, ayant la capacité juridique et étant titulaire d’une carte bancaire.
La revente ou la distribution des Produits achetés sur le Site est formellement interdite.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
après avoir sélectionné le Produit (ainsi que, le cas échéant : sa taille, sa couleur, sa matière), le Client l’ajoute dans son panier. Une fois dans le panier, le(s) Produit(s) est réservé pour une durée de 60 minutes.
Le Client pourra consulter le contenu de son panier et effectuer toute modification : supprimer ou ajouter des Produits dans le panier.
Dans le cas où le Client souhaite acheter les Produits, il vérifie le détail de son panier et le valide une fois la vérification effectuée.
Une fois le panier validé, le Client aura accès à une nouvelle page, récapitulant le(s) Produit(s), leur montant TTC, le montant total TTC de la commande, lors de laquelle il choisira son mode de livraison et indiquera ses coordonnées.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires, étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Les frais de livraison seront calculés et indiqués en fonction du pays de livraison choisi.
Le Client sera invité à accepter expressément les CGVU en vigueur sur le Site, au moment de valider le récapitulatif de commande, en cochant la case prévue à cet effet. Le défaut d’acceptation des CGVU empêchera la poursuite du processus de commande.
Après validation de la commande, le Client sera redirigé vers la page de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement. L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (nom figurant sur la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
La vente ne sera réalisée et le contrat conclu qu’après paiement intégral du prix.
Une fois le paiement effectué, le Client sera redirigé vers une page de confirmation de commande, avec un numéro de commande, récapitulant les Produits commandés, le prix payé et le mode de livraison choisi.
Un email de confirmation contenant les mêmes informations sera également adressé concomitamment au Client, à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de la commande et des renseignements communiqués et de signaler immédiatement toute erreur à la Société, par téléphone ou par email à l’adresse contact@alamencia.com
La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des éventuels retards ou erreurs de livraison qui pourraient en résulter.
Toute commande passée et intégralement sur le Site constitue la formation d’un contrat entre la Société et le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande (préparation, envoi et suivi de livraison) sur le Site, sur son compte client (le « Compte »).
Le Client recevra un e-mail dès l’envoi de sa commande, lequel contiendra le lien de suivi de livraison.
Le délai de préparation des commandes est de 48h ouvrées maximum, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Les délais de préparation peuvent être exceptionnellement rallongés en période d’accroissement d’activité, de rupture temporaire de stocks ou en cas de force majeure.
Les délais de préparation ne sont pas inclus dans le délai de livraison.
Le transfert de propriété des Produits de la Société au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix .
3.2 Refus de commande par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de :
Litige relatif à une commande antérieure ;
Litige avec un Client ;
Réclamations anormales ou abusives ;
Échanges et retours anormaux ou abusifs ;
Commandes de Produits au-delà de la quantité maximale autorisée ;
Commande détectée par nos systèmes de sécurité en tant que commande inhabituelle ou frauduleuse ;
Coordonnées bancaires fournies suspectes / incorrectes ;
Impossibilité de livrer le colis à l’adresse indiquée (le prix du Produit sera remboursé mais les éventuels frais de livraison resteront à la charge du Client)
3.3 Preuve de la commande
La Société recommande au Client de conserver une trace sur papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa commande.
Il pourra retrouver ses commandes passées, en cours ou expédiées sur son Compte sur le Site.
A défaut de Compte, le Client pourra en faire la demande auprès de la Société, par email à l’adresse contact@alamencia.com, sur justification de son identité.
Sauf preuve contraire, les informations et les données contenues sur le Compte sur le Site (à savoir, le système informatique de la Société) seront considérées comme les preuves des communications et des transactions (commandes et paiements) intervenues entre les parties.
3.4 Modalités de paiement
Le prix des Produits est payé par Carte bancaire, par voie de paiement sécurisé via notre prestataire bancaire.
Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la confirmation de commande par la Société.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre la commande et/ou la livraison de la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Article 4 – Compte Client
La création d’un Compte n’est pas obligatoire pour effectuer une commande sur le Site.
Toutefois, notamment lors de sa première commande, le Client aura la possibilité de créer, gratuitement, un compte (espace personnel) sur le Site (le « Compte »).
Ce Compte a notamment pour objet la sauvegarde des informations au sujet des commandes passées et en cours, des informations de facturation et de livraison.
La création d’un Compte entraine l’acceptation des CGVU en vigueur au jour de la création du Compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa première commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Le Client peut, via son Compte, se renseigner sur ses commandes passées ou en cours et gérer les informations le concernant (nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone).
Pour accéder à son Compte, le Client devra s’identifier à l’aide de ses identifiants, à savoir : son adresse email et un mot de passe qu’il aura choisi.
Ces identifiants sont strictement personnels.
Le Client s’interdit toute divulgation ou communication de ses éléments d’identifications à des tiers. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait et toute commande passée sur le Site avec ces identifiants sera réputée avoir été réalisée par le Client lié à ces identifiants.
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société par email à l’adresse contact@alamencia.com.
Le Client pourra également solliciter la suppression de son Compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@alamencia.com.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGVU, la Société aura la possibilité de suspendre voir de fermer le Compte d’un client après mise en demeure restée sans effet.
Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence du dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.
Article 5– Prix
Les Produits sont facturés aux Clients conformément aux prix affichés sur le Site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), pour la France et les pays de l’Union Européenne, hors frais de livraison.
Dans le cas où le Site serait consulté par un Client depuis un pays hors de l’Union Européenne, les prix seront alors affichés en Euros (€) mais hors taxes (HT).
Les impôts, taxes, droits de douane ou tout autre frais supplémentaire à payer sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont facturés en supplément (dans les conditions indiquées à l’Article 3.1- Modalité de commande des Produits et à l’Article 6 – Livraison).
La Société se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de modifier les prix des Produits proposés sur le Site.
Une facture est établie par la Société et sera livrée au Client en même temps que les Produits commandés.
Article 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine (ainsi qu’en Corse) ou dans les zones suivantes : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays bas, Portugal.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le transporteur utilisé pour la livraison en point relais est :
Chrono Relais pour la France (hors Corse)
Le transporteur utilisé pour la livraison à domicile est :
Chronopost pour la France (hors Corse)
Colissimo pour la Corse
Chronopost pour les autres zones de livraison (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays bas, Portugal)
Les frais de livraison s’élèvent à :
France métropolitaine (hors Corse) : 5 € (en Chrono Relais)
France métropolitaine (hors Corse) : 8 € (à domicile)
Corse : 15 € ( à domicile)
Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays bas, Portugal : 20 € (à domicile)
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, contre signature.
En cas d’absence, le Client sera invité, par le transporteur, à choisir une nouvelle date de livraison.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état des Produits livrés et de refuser la livraison si le colis est endommagé.
Pour toute anomalie concernant la livraison telle que perte de colis, contestation de livraison ou réception d’un colis endommagé, Produits manquants et/ou détériorés, le Client devra :
Mentionner ces anomalies sur le bon de livraison du transporteur
Informer la Société dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72h à compter de la livraison, par email à contact@alamencia.com et lui faire parvenir tous les justificatifs y afférents (photos notamment) et tout document qui pourrait être demandé par la Société afin de réaliser les recherches nécessaires sur la responsabilité du transporteur (attestation de non réception notamment).
Passé ce délai de 72h et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction au Client, ce dernier pourra les retourner et demander le remboursement des Produits dans les conditions prévues à l’article 7 « Droit de rétractation – Retours – Remboursements » ci-après.
Article 7 – Droit de rétractation – Retours – Remboursements
7.1 Demande de retour
Les demandes de retour se font par courriel à l’adresse contact@alamencia.com.
Le courriel devra contenir les éléments suivants :
Indication en objet du courriel : « Retour Produit »
N° de commande
Nom du Client
Adresse de livraison
Date de livraison
Adresse email du Client
Motif du retour : usage du droit de rétractation, Produit non-conforme, Produit endommagé
Adresse de retour : SOHELIE – Alamencia, 32 avenue Rhin et Danube, 34110 FRONTIGNAN
Le Client peut également retourner les Produits en effectuant une demande de rétractation à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGVU, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison (article L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision.
Une fois le courriel ou la demande de rétractation reçu et traité par la Société, celle-ci adresse au Client un « bon de retour » gratuit.
Le Client sera tenu de télécharger et d’imprimer le bon de retour et de le coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner.
7.2 Modalités des retours et remboursements
Les bons de retours gratuits ne concernent que les retours de France Métropolitaine (hors Corse) vers la France Métropolitaine (hors Corse).
Tout envoi réalisé par le Client lui-même, sans passer par le processus de retour, ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de retour, lesquels resteront à la charge du Client.
Il appartient au Client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le Produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport. Le Produit ne doit pas avoir été porté.
Les Produits retournés doivent être neufs, propres, non utilisés, ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d’origine, avec étiquettes permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés de la facture d’achat.
Tout Produit retourné sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris ni remboursé.
A réception du colis, la Société jugera du parfait état du ou des Produits retournés.
Aucun retour ne sera accepté si les Produits ont été visiblement utilisé ou endommagés du fait du Client ou de leur emballage d’origine, cette utilisation ou ces dommages rendant les produits impropres à la recommercialisation.
Si le retour est accepté, le remboursement des Produits retournés s’effectuera par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.
Merci de noter que nous ne serons pas en mesure de rembourser les frais de livraison de votre commande.
Si le retour est refusé pour les raisons ci-avant exposées, les Produits seront alors retournés au Client, sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
7.3 Retours et remboursements en cas de Produits non conformes
Le Client devra formuler auprès de la Société, par email à l’adresse contact@alamencia.com , au plus tard dans les 72h ouvrées suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur la facture d’achat et la commande (erreur de référence, de coloris, produit endommagé, etc.).
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée .
A réception de la réclamation, la Société remettra un bon de retour gratuit au Client.
Le Client sera tenu de télécharger et d’imprimer le bon de retour et de le coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner.
Article 8 – Garantie légale de conformité et des vices cachés
Les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
La Société rappelle aux Clients les articles suivants :
Garantie des vices cachés
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Garantie de conformité
Article L211 -4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 – Données personnelles
9.1 Protection des données personnelles
Dans le cadre des CGVU, la Société s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17) telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) dans le traitement des données personnelles auxquelles ils ont accès.
9.2 Confidentialité des données personnelles
Le Client est informé que la Société se réserve le droit de collecter et traiter des données personnelles et nominatives du Client.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société, à l’amélioration du fonctionnement du Site ainsi qu’à la transmission à des tiers à des fins de paiement et de livraison des Produits.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données.
Toutes les informations concernant la collecte, le traitement, la conservation mais également les droits d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles du Client ainsi que les cookies et l’envoi de newsletter sont plus amplement décrit dans la Politique de Confidentialité.
La Politique de Confidentialité est accessible en suivant ce lien : www.alamencia.com/politiquedeconfidentialite ou sur le Site, dans l’onglet correspondant.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Société est propriétaire ou titulaire du droit de diffuser les photographies et éléments sur le Site.
L’ensemble des éléments contenus sur le Site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque ALAMENCIA et tous les logos affichés sur le Site, ainsi que les noms de domaine alamencia.com sont et demeureront la propriété de la Société.
Toute utilisation, reproduction, modification, distribution ou transmission de cette marque sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.
Article 11 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, l’exécution des prestations de la Société pourra être suspendue en tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant la Société d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement de force majeure selon l’alinéa précédent, la Société s’engage à en infirmer le Client dans les meilleurs délais afin de trouver une solution appropriée.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…)
Il appartient à toute personne naviguant sur le Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La navigation de toute personne sur le Site se fait sous son entière responsabilité.
La responsabilité la Société à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
La Société ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
Perte de revenus ou de ventes
Perte d’exploitation
Perte de profits ou de contrats
Perte d’économies prévues
Perte de données
Perte de temps de travail ou de gestion
Préjudice d’image
Perte de chance
Préjudice moral.
Les documents, photographies, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société afin de tenter de trouver une solution amiable.
Le Client est informé que la Société dispose d’un service « Réclamations » qui peut être contacté par email à l’adresse : contact@alamencia.com
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
L’entité de médiation retenue est : CM2C (Centre de la médiation de la consommation)
Il doit être contacté sur le site suivant : https://www.cm2c.net.
Le Client pourra également proposer une résolution amiable par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’échec et de défaut de solution amiable pour résoudre le litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Montpellier et ce, en cas de référé, de procédure au fond, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
A l’attention de la société SOHELIE
32 avenue Rhin et Danube
34110 FRONTIGNAN,
Dans le délai de 14 jours qui m’est imparti, je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation suite à l’achat du/des Produit(s) suivants : (préciser : nom du/des Produit(s), coloris, référence(s))
Date de la commande : (date)
Livré le : (date)
Numéro de commande : ________
Nom et prénom : ___________
Adresse postale: _____________
Adresse email : ______________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date du formulaire de rétractation :
Nota :
La date retenue pour l’exercice du droit de rétractation sera la date d’envoi de l’email en cas de notification par voie électronique. Il est recommandé d’adresser la notification électronique par email avec accusé de réception.
La date retenue pour l’exercice du droit de rétractation sera la date d’envoi du cachet de la Poste en cas de notification de la rétractation sur formulaire sur papier.
